CGU TRIOBAT

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme TrioBat (« la Plateforme »), éditée par la société TrioBat, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs, qu’ils soient Clients ou Artisans.

Toute création de compte, navigation ou sollicitation via la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 2 – Description du service

La Plateforme TrioBat est un service de mise en relation permettant :

• aux Clients d’être orientés vers un Artisan répondant à leurs besoins ;
• aux Artisans de recevoir des demandes qualifiées dans leur zone géographique.

La Plateforme propose notamment :

• une sélection stricte d’Artisans : 3 entreprises maximum par métier et par zone ;
• une vérification documentaire (assurances, qualifications, identité) ;
• un Pack d’intégration obligatoire incluant un reportage professionnel et une fiche entreprise ;
• un système de matching basé sur une intelligence artificielle propriétaire ;
• un suivi de qualité via avis clients ;
• des abonnements mensuels pour les Artisans.

La Plateforme agit comme intermédiaire technique et ne garantit en aucun cas le résultat des prestations.

TrioBat n’est ni courtier, ni agent commercial, ni maître d’œuvre, ni assureur.

ARTICLE 3 – Accès à la Plateforme

3.1 Pour les Clients

L’accès est gratuit. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser le service de manière loyale.

3.2 Pour les Artisans

L’accès est conditionné à :

• la souscription du Pack d’intégration ;
• la signature du Contrat d’Adhésion ;
• la fourniture des documents obligatoires ;
• la validation de la Charte Qualité ;
• la souscription d’un abonnement actif.

TrioBat peut refuser un Artisan sans avoir à motiver sa décision.

ARTICLE 4 – Obligations des Clients

Les Clients s’engagent à :

• utiliser la Plateforme uniquement pour une demande réelle ;
• ne pas solliciter plusieurs artisans pour des travaux fictifs ;
• ne pas usurper d’identité ;
• ne pas publier d’avis mensongers, diffamatoires ou abusifs ;
• régler directement l’Artisan ;
• respecter la loi (fraude, harcèlement, non-paiement).

TrioBat pourra supprimer un compte sans préavis en cas d’abus.

ARTICLE 5 – Obligations des Artisans

Les Artisans s’engagent à :

• maintenir leurs documents à jour (RC Pro, décennale, qualifications) ;
• fournir des devis clairs et conformes à la réglementation ;
• réaliser les travaux selon les normes professionnelles ;
• respecter les délais annoncés ou informer de tout imprévu ;
• répondre aux contacts entrants dans un délai maximum de 48h ;
• assurer la propreté et la sécurité des chantiers ;
• traiter les retours SAV ;
• adopter une attitude correcte et professionnelle ;
• préserver l’image de TrioBat ;
• ne pas détourner les contacts entrants pour contourner la plateforme.

ARTICLE 6 – Règle d’exclusivité territoriale

TrioBat garantit un maximum de trois Artisans par métier et par zone.

Cette règle est intangible.

Toute tentative de contournement (création d’une seconde société, faux KBIS, sous-traitance dissimulée…) entraîne une exclusion définitive.

ARTICLE 7 – Fonctionnement du matching IA

L’IA TrioBat utilise différents critères :

• localisation du Client ;
• disponibilité estimée de l’Artisan ;
• qualifications ;
• type de travaux ;
• réactivité ;
• historique des chantiers ;
• retours clients.

Clause de non-garantie IA

L’IA n’est pas un outil de décision obligatoire.

Elle apporte une recommandation technique.

TrioBat ne peut garantir :

• l’absence d’erreur dans l’analyse IA,
• l’adéquation parfaite entre Client et Artisan,
• l’exactitude de toutes les données fournies par l’Artisan.

Cette clause protège TrioBat en cas d’erreur de matching.

ARTICLE 8 – Gestion des avis

Les avis doivent être :

• authentiques,
• vérifiables,
• respectueux de la loi.

TrioBat peut :

• refuser un avis,
• demander une preuve de prestation,
• supprimer un avis frauduleux.

Système de contrôle qualité

• 1 avis négatif → avertissement
• 2 avis négatifs → suspension
• 3 avis négatifs → exclusion définitive

TrioBat est seul décisionnaire de l’application des sanctions.

ARTICLE 9 – Responsabilité de TrioBat

TrioBat n’est responsable que :

• du fonctionnement technique de la Plateforme,
• de la vérification documentaire initiale,
• de l’acheminement des contacts entrants.

TrioBat ne peut être tenu responsable de :

• retards de chantier,
• malfaçons,
• dommages causés par l’Artisan,
• litiges contractuels,
• fraude d’un Artisan ou d’un Client,
• pertes financières,
• tout dommage indirect.

Clause de non-responsabilité renforcée :

Le Client et l’Artisan reconnaissent que TrioBat n’est pas responsable de l’exécution des travaux et qu’aucune action ne peut être engagée contre elle pour faits imputables à une tierce partie.

ARTICLE 10 – Suspension et résiliation

TrioBat peut suspendre ou résilier immédiatement un compte si :

• manquement à la Charte Qualité,
• fraude documentaire,
• avis négatifs répétés,
• non-réponse aux contacts entrants,
• comportement dangereux ou irrespectueux,
• documents expirés,
• violation des CGU.

Aucun remboursement ne sera dû en cas d’exclusion.

ARTICLE 11 – Données personnelles (RGPD)

TrioBat collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

Les données peuvent être utilisées pour :

• la mise en relation,
• la sécurité,
• la lutte contre la fraude,
• l’amélioration de l’IA,
• les statistiques internes.

Les utilisateurs disposent d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• d’opposition,
• d’effacement.

TrioBat ne revend aucune donnée.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des :

• contenus,
• vidéos,
• photos,
• reportages,
• textes,
• logos,
• algorithmes IA,
• tableaux comparatifs,
• fiches artisan,

sont la propriété exclusive de TrioBat.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation.

ARTICLE 13 – Loi applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• tentative de résolution amiable,
• à défaut, juridiction exclusive du Tribunal compétent du siège social de TrioBat.

ARTICLE 14 – Acceptation

L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation totale des CGU et de la Charte Qualité.