Un acompte vous engage fermement, des arrhes vous laissent renoncer en les perdant, et si le contrat ne dit rien, la loi présume qu'il s'agit d'arrhes. Un devis signé chez vous ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours, et l'artisan ne peut rien encaisser pendant les 7 premiers jours. En cas de litige, la marche à suivre est graduée : réclamation écrite, mise en demeure, médiateur ou conciliateur, puis tribunal.
Cet article présente les règles générales en vigueur à la date de la dernière vérification de ses sources, le 9 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Acompte ou arrhes : le mot écrit sur le devis compte
La règle par défaut : des arrhes
L'article L214-1 du Code de la consommation pose une présomption. Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur « sont des arrhes ». Chacun peut alors revenir sur son engagement : vous en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Si le devis parle clairement d'acompte, la logique s'inverse. Le contrat lie les deux parties, qui doivent l'exécuter jusqu'au bout, comme le rappelle la fiche Service Public sur l'acompte et les arrhes.
| Situation | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Vous renoncez | Vous perdez la somme, sauf clause prévoyant un remboursement | La somme n'est pas récupérable, sauf si vous disposez d'un droit de rétractation |
| L'artisan renonce | Il vous rend le double de la somme versée | Il rembourse, et vous pouvez demander l'exécution du contrat et des dommages et intérêts |
Les sommes versées d'avance produisent des intérêts
Selon l'article L214-2, pour une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal trois mois après le versement, jusqu'à l'exécution. Ces intérêts sont déduits du solde.
Aucun plafond légal général pour l'acompte
Aucun texte général ne fixe de pourcentage maximum d'acompte pour des travaux. Selon Service Public, son montant est fixé librement et se négocie. Seuls certains contrats ont un régime propre : le contrat de construction de maison individuelle, par exemple, encadre les paiements par étapes.
Quelques réflexes de prudence, sans valeur d'obligation légale :
- demandez un échéancier lié à l'avancement du chantier ;
- payez par un moyen traçable et exigez une facture ou un reçu ;
- ne réglez pas le solde avant la fin des travaux et la réception du chantier.
Devis signé chez vous : le contrat hors établissement
Le calendrier d'un contrat signé hors établissement
Quand parle-t-on de contrat hors établissement ?
L'article L221-1 du Code de la consommation vise le contrat conclu, en présence des deux parties, dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce habituellement, « y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». Autrement dit, même si c'est vous qui avez appelé l'artisan, un devis signé sur votre table de cuisine relève en principe de ce régime.
Il vise aussi le contrat conclu à distance immédiatement après une sollicitation personnelle dans un tel lieu.
Une limite à connaître : l'article L221-2 exclut de ce chapitre les contrats portant sur « la construction d'immeubles neufs » et « la transformation importante d'immeubles existants ». La loi ne définit pas précisément ce seuil : pour un très gros chantier, renseignez-vous avant de compter sur la rétractation.
Un délai de rétractation de 14 jours
L'article L221-18 vous donne 14 jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité. Le point de départ dépend du contrat :
- prestation de services (pose, réparation, main d'œuvre) : à compter de la conclusion du contrat ;
- contrat mêlant fourniture d'un bien et prestation : l'article L221-1 l'assimile à une vente, et le délai court alors en principe à compter de la réception du bien. La fiche Service Public sur le droit de rétractation le confirme pour un achat couplé.
Le jour de la signature ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Si l'artisan ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20).
Pour vous rétracter, utilisez le formulaire type joint au contrat (son modèle figure en annexe de l'article R221-1) ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une preuve de date. Le professionnel doit vous rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision (article L221-24).
Aucun paiement pendant 7 jours
L'article L221-10 interdit au professionnel de recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant l'expiration d'un délai de sept jours après la conclusion d'un contrat hors établissement. Cela vise l'acompte, le chèque et l'autorisation de prélèvement (Entreprendre Service Public). Le manquement est puni de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Si les travaux commencent pendant le délai
Vous pouvez demander un démarrage avant la fin des 14 jours. L'artisan doit recueillir cette demande expresse sur papier ou support durable (article L221-25). Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part réalisée, au prorata du prix. Sans demande recueillie, vous ne devez rien. Une prestation entièrement exécutée, avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28, 1°).
L'exception des travaux d'urgence
Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence chez vous, et expressément demandés par vous, échappent au droit de rétractation (article L221-28, 8°) et à l'interdiction de paiement de 7 jours (article L221-10, 4°). L'exception se limite aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Prenons un cas hypothétique : une fuite inonde votre cuisine un dimanche et vous appelez un plombier. Réparer la fuite relève de l'urgence. Remplacer en plus votre chauffe-eau, sans lien avec la panne, reste soumis au droit de rétractation, précise Service Public.
Foires et salons : pas de rétractation
Un contrat signé dans une foire ou un salon n'ouvre pas de droit de rétractation, ce que le professionnel doit indiquer dans un encadré apparent (articles L224-59 et L224-60). Exception : avec un crédit affecté, si vous vous rétractez du crédit dans les 14 jours, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées d'avance vous sont remboursées sur simple demande (article L224-62).
Devis signé à distance
Un devis accepté en ligne ou par courriel, sans rencontre préalable, est un contrat à distance : le délai de 14 jours s'applique aussi. L'interdiction de paiement de 7 jours, elle, est propre au contrat hors établissement. Depuis le 19 juin 2026, l'article L221-21 impose en outre au professionnel qui contracte via une interface en ligne de proposer une fonctionnalité gratuite pour se rétracter.
Retard ou abandon de chantier
Le délai d'exécution
Le professionnel doit fournir le service à la date ou dans le délai indiqué. À défaut d'indication, il doit s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1). Vérifiez donc ces dates sur le devis : voir notre guide pour lire un devis et ses mentions obligatoires.
En cas de retard, l'article L216-6 vous permet :
- de suspendre le paiement de tout ou partie du prix, en le notifiant au professionnel ;
- de résoudre le contrat si, après une mise en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, rien ne se passe ;
- de résoudre immédiatement le contrat si le professionnel refuse d'exécuter, ou si le délai était une condition essentielle pour vous, au vu des circonstances ou d'une demande expresse avant la signature.
Après résolution, il doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours (article L216-7). Des dommages et intérêts restent possibles.
L'abandon de chantier
La fiche de la DGCCRF sur l'abandon de chantier décrit une interruption injustifiée et anormalement longue. Elle conseille une mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé, puis un constat par commissaire de justice. Le juge peut ensuite ordonner la reprise sous astreinte, ou autoriser l'achèvement par une autre entreprise aux frais de la première, sur le fondement de l'article 1222 du Code civil.
Prenons un cas hypothétique : l'artisan ne vient plus depuis six semaines et ne répond pas. Avant de confier la suite à une autre entreprise, envoyez une mise en demeure et faites établir un constat : sans ces preuves, réclamer le surcoût sera difficile.
En cas de litige : la marche à suivre
1. Le dialogue écrit
Rassemblez devis, factures, preuves de paiement, photos et échanges. Puis écrivez à l'artisan en exposant les faits et votre demande. Sans cette réclamation écrite, un médiateur de la consommation ne pourra pas examiner votre dossier.
2. La mise en demeure
Si l'échange n'aboutit pas, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Rappelez le contrat, le manquement constaté, ce que vous exigez et le délai accordé. Ce courrier conditionne plusieurs recours, comme la résolution du contrat, et sert de preuve.
3. Le médiateur de la consommation
La médiation est gratuite pour vous (article L612-1). Tout professionnel doit en proposer une et afficher les coordonnées de son médiateur, notamment sur son site et ses bons de commande (Entreprendre Service Public). À défaut, il encourt une amende administrative de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Vous devez saisir le médiateur dans l'année qui suit votre réclamation écrite (article L612-2). Faute d'accord, il propose une solution dans un délai de 90 jours. Vous restez libre de la refuser.
4. Le conciliateur de justice
Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole et son intervention est gratuite (Service Public). Vous le trouvez en mairie, dans un point justice, une maison France Services ou via le site conciliateursdefrance.fr, comme l'indique justice.fr. Si vous trouvez un accord, un juge peut l'homologuer pour lui donner force exécutoire.
5. Le signalement sur SignalConso
SignalConso, service public gratuit, transmet votre signalement à l'entreprise et l'enregistre dans la base de la DGCCRF. Il ne tranche pas votre litige, mais des signalements nombreux ou graves peuvent déclencher un contrôle.
6. Le tribunal judiciaire
| Montant de la demande | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| 5 000 € ou moins | Tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative obligatoire avant de saisir le juge (article 750-1 du Code de procédure civile), sauf exceptions |
| 10 000 € ou moins | Avocat non obligatoire |
| Plus de 10 000 € | Avocat obligatoire |
Sources des seuils : Service Public sur le recours à l'avocat et fiche sur le conciliateur. Avec des ressources modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Questions fréquentes
L'artisan peut-il encaisser un acompte le jour où je signe chez moi ?
Non. Pour un contrat hors établissement, aucun paiement n'est permis avant 7 jours, sauf pour des travaux urgents que vous avez expressément demandés.
Mon devis parle d'acompte : puis-je encore annuler ?
Oui, pendant le délai de 14 jours si vous avez signé hors établissement ou à distance. Au-delà, ou pour un devis signé dans les locaux de l'artisan, vous êtes en principe engagé.
Existe-t-il un pourcentage maximum d'acompte ?
Pas de plafond légal général pour des travaux. Le montant se négocie. Certains contrats, comme celui de construction de maison individuelle, ont des règles propres.
Le médiateur de la consommation est-il payant ?
Non, il est gratuit pour le consommateur. Les frais d'un avocat ou d'un expert que vous choisiriez restent à votre charge.
Faut-il un avocat pour réclamer 3 000 € à un artisan ?
Non. Mais vous devez d'abord tenter une solution amiable, par exemple auprès d'un conciliateur, sous peine d'irrecevabilité.
Prévenir plutôt que guérir
Beaucoup de litiges se préviennent avant la signature. Prenez le temps de vérifier un artisan avant de signer un devis et de comparer son prix avec nos guides de prix.
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Sources
- Code de la consommation, article L214-1 (arrhes), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Code de la consommation, article L214-2 (intérêts des sommes versées d'avance), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29 (contrats à distance et hors établissement), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Code de la consommation, articles L221-8 à L221-10-1 (contrats hors établissement), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 (droit de rétractation), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Code de la consommation, annexe à l'article R221-1 (formulaire de rétractation), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Code de la consommation, articles L224-59 à L224-62 (foires et salons), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Code de la consommation, articles L216-1 à L216-8 (délivrance et fourniture), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Code de la consommation, articles L612-1 à L612-5 (médiation), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Code civil, article 1222, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
- Service Public, Acompte, avance, arrhes et avoir (fiche F31187), consulté le 9 octobre 2026
- Service Public, Achat à distance : droit de rétractation (fiche F10485), consulté le 9 octobre 2026
- Service Public, Contrat de construction de maison individuelle (fiche F34554), consulté le 9 octobre 2026
- Service Public, Conciliateur de justice (fiche F1736), consulté le 9 octobre 2026
- Service Public, L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? (fiche F35132), consulté le 9 octobre 2026
- Entreprendre Service Public, Démarchage à domicile (fiche F23224), consulté le 9 octobre 2026
- Entreprendre Service Public, Médiation des litiges de la consommation (fiche F33338), consulté le 9 octobre 2026
- DGCCRF, Abandon de chantier : quels sont vos recours ?, consulté le 9 octobre 2026
- Justice.fr, La conciliation, consulté le 9 octobre 2026
- SignalConso, Comment ça marche, consulté le 9 octobre 2026
Publié par Bastien Oswald le 22 septembre 2026
À propos de l'auteur
Bastien OswaldCofondateur de Triobat
Cofondateur de Triobat, Bastien accompagne les artisans du bâtiment dans l'acquisition de chantiers qualifiés. Issu de l'entrepreneuriat dans les Landes (Soarly), il écrit sur l'intelligence artificielle, la prospection et la réputation en ligne des artisans.
