Lire un devis de travaux : mentions obligatoires et pièges

Un devis de travaux bien rédigé dit précisément ce qui sera fait, avec quels matériaux, pour quel prix et dans quel délai. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment, il est obligatoire avant toute intervention et son contenu est fixé par un arrêté. Une fois signé avec la mention « bon pour accord », il vous engage : c'est avant la signature qu'il faut le lire ligne par ligne.

Quand un devis est obligatoire

Dépannage, réparation et entretien : toujours, quel que soit le montant

L'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, impose un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien. Il couvre une longue liste de métiers, dont la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, le chauffage, l'isolation, la menuiserie, la couverture et la peinture, ainsi que les pièces ou appareils remplacés à cette occasion.

Ce texte ne prévoit aucun seuil de montant. Les pages anciennes qui en citent un s'appuient sur l'arrêté du 2 mars 1990, abrogé en 2017.

Les autres travaux : une information obligatoire

Pour une rénovation ou une installation neuve hors de ce champ, aucun texte général n'impose un document appelé « devis ». Le professionnel doit tout de même vous informer, avant que vous ne soyez engagé, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et de la date ou du délai d'exécution (Code de la consommation, articles L111-1 et suivants).

En pratique, exigez toujours un devis écrit : c'est la seule base sérieuse pour comparer, et les aides à la rénovation le demandent.

Devis gratuit ou payant

Un devis de travaux peut être gratuit ou payant (Service Public). L'artisan doit vous indiquer à l'avance si le devis est payant et son coût (arrêté de 2017, article 2), et le devis doit le préciser. Si ce coût est déduit en cas de commande, demandez que ce soit écrit.

Les mentions obligatoires, ligne par ligne

Les six blocs à retrouver sur un devis de travaux

Qui s'engage

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien, le devis porte sa date, le nom et l'adresse de l'entreprise, votre nom et le lieu des travaux (arrêté de 2017, article 4). Plus largement, tout professionnel doit vous communiquer :

• son nom ou sa dénomination, son adresse, son téléphone et son adresse électronique (article R111-1) ;
• sa forme juridique, son numéro d'immatriculation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire (article R111-2).

Ces numéros permettent de vérifier que l'entreprise existe. La méthode est détaillée dans notre article vérifier un artisan avant de signer un devis.

L'assurance

Le professionnel doit indiquer son assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article R111-2, 9°).

Pour les travaux soumis à la garantie décennale, l'attestation d'assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures (Code des assurances, article L243-2 ; Service Public). Lisez la liste des activités : seuls les travaux déclarés dans le contrat sont couverts.

Le décompte détaillé

C'est le cœur du devis. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien, l'arrêté de 2017 exige :

• la nature exacte des travaux ;
• le détail, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit, avec son prix unitaire et son unité (heure de main d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) ;
• la main d'œuvre, en taux horaire et temps estimé, ou en prix forfaitaire par prestation ;
• les frais de déplacement, le cas échéant ;
• le total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• l'information que vous pouvez conserver les pièces remplacées.

Validité, délai et paiement

Vérifiez aussi :

• La durée de validité de l'offre, obligatoire selon l'arrêté de 2017. Passé ce délai, l'artisan n'est plus tenu par son offre.
• La date ou le délai d'exécution (article L111-1, 3°). Sans date ni délai convenus, le professionnel doit exécuter la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1).
• Les modalités de paiement : acompte, échéances, solde (article R111-1, 2°).

TVA à 10 % ou 5,5 % : ce qui a changé

Dans un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, résidence principale ou secondaire, les travaux peuvent bénéficier d'une TVA réduite (impots.gouv.fr) :

• 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ;
• 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage aux énergies renouvelables, régulation, par exemple).

Le taux normal de 20 % s'applique notamment aux travaux qui produisent un immeuble neuf (dont une hausse de plus de 10 % de la surface de plancher), aux chaudières à énergie fossile depuis le 1er mars 2025, et au matériel que vous achetez directement : seule la pose est alors au taux réduit (même source).

La formalité a changé. La loi de finances pour 2025 a supprimé les attestations Cerfa, normale et simplifiée. Selon impots.gouv.fr, depuis le 1er mars 2025, vous certifiez par une mention portée sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. L'administration a publié le 9 septembre 2026 la version définitive de ses commentaires et de ses modèles de mention, après une consultation publique ouverte en octobre 2025 (BOFiP).

Deux précautions :

• Ne certifiez que ce qui est exact. Si la mention s'avère inexacte de votre fait, vous êtes solidairement tenu de payer le complément de TVA (BOFiP).
• Conservez le devis ou la facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux ou la facturation, selon le type de travaux (Entreprendre Service Public).

Exemple de devis annoté (cas fictif)

Prenons un cas inventé : une entreprise propose de repeindre un séjour. Le tableau ne donne volontairement aucun prix : il sert à apprendre à lire un devis, pas à estimer un budget.

Pour ce type de chantier, voir aussi notre guide devis peinture : surfaces, préparation et finitions.

Comparer plusieurs devis à périmètre égal

Le devis le moins cher n'est comparable que s'il contient les mêmes prestations. Avant de comparer les totaux, vérifiez :

• Les fournitures : marque, gamme, référence, performance. Un produit « équivalent » sans référence ne se compare pas.
• Les quantités : chaque artisan a mesuré la même surface ou le même linéaire.
• La préparation et les protections : incluses chez l'un, absentes chez l'autre.
• L'évacuation des déchets : comprise, ou benne à votre charge.
• Les finitions : joints, plinthes, raccords, nettoyage de fin de chantier.
• Les exclusions : lignes « non compris » ou « à la charge du client ».
• Le taux de TVA, le délai et les modalités de paiement.

Le plus simple : envoyez la même description écrite de votre projet à chaque artisan.

Les lignes floues à faire préciser

Méfiance devant les formulations qui ne disent pas ce qu'elles contiennent : « forfait divers », « fournitures diverses », « travaux annexes », « selon besoin ». Pour le dépannage, la réparation et l'entretien, l'arrêté de 2017 exige le détail de chaque prestation et produit. Pour les autres travaux, demandez le même niveau de détail : en cas de désaccord, c'est ce qui prouvera ce que le prix comprenait.

Signé, le devis devient un contrat

Le devis est une offre de contrat. Vous n'êtes engagé qu'en le signant, précédé de « bon pour travaux » ou « bon pour accord » (Service Public). Ensuite, ni vous ni l'artisan ne pouvez le modifier seul : un contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties (Code civil, article 1193).

Modifications et avenants

Si l'artisan découvre un problème en cours de chantier, ou si vous changez d'avis, faites établir un avenant écrit avant les travaux supplémentaires : prestation ajoutée ou retirée, prix, effet sur le délai, signature des deux parties. Un accord oral est difficile à prouver au moment de la facture.

Si vous signez chez vous à la suite d'un démarchage, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf travaux d'urgence (même source). Acompte, arrhes et rétractation sont détaillés dans notre article acompte et rétractation pour des travaux.

Devis et aides : l'ordre compte

MaPrimeRénov'. France Rénov' indique qu'il est déconseillé de signer les devis avant d'avoir reçu l'acceptation de l'aide, et vivement déconseillé de commencer les travaux avant (guide par geste ; guide rénovation d'ampleur). Les devis doivent venir d'artisans RGE et mentionner les éventuels rabais ou remises. Un parcours d'urgence existe pour certaines pannes, sans garantie d'obtenir l'aide. Les conditions évoluent : vérifiez ces conditions sur le site France Rénov' au moment de votre projet.

Primes CEE des fournisseurs d'énergie. Pour un particulier, l'opération est le plus souvent engagée à la date d'acceptation du devis, et l'organisme qui verse la prime doit prouver qu'il est intervenu avant (ministère de la Transition écologique). Pour la prime Coup de pouce Chauffage, l'offre doit être acceptée avant la signature du devis (ministère de la Transition écologique). Règle simple : demandez la prime d'abord, signez ensuite.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité d'un devis ?

L'arrêté de 2017 ne fixe pas de durée : il impose seulement que le devis l'indique. Pendant cette durée, le prix proposé engage l'artisan si vous acceptez.

Que faire si la facture dépasse le devis signé ?

L'artisan ne peut pas modifier seul le prix convenu. Tout changement de prix ou de prestation passe par un avenant écrit et signé par les deux parties.

Que faire si l'attestation décennale manque ?

Pour des travaux qui relèvent de cette garantie, demandez l'attestation avant de signer et vérifiez que l'activité concernée y figure.

Quelles conditions pour la TVA à 10 % dans un logement ancien ?

Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation, les travaux doivent être éligibles, et vous devez le certifier par une mention sur le devis ou la facture.

Quand signer le devis si je demande une aide ?

Après la demande. Pour MaPrimeRénov', France Rénov' déconseille de signer avant l'acceptation de l'aide. Pour les primes CEE, l'offre de prime doit précéder la signature.

Décrire votre projet

Un devis clair commence par une demande claire. Vous pouvez décrire votre projet à l'assistant de Triobat, qui vous propose des artisans dont les documents (immatriculation, assurance) ont été contrôlés. La lecture du devis reste ensuite entre vos mains, avec les points de ce guide.

Sources

• Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, Devis obligatoire : activités concernées, consulté le 9 octobre 2026
• Légifrance, Code de la consommation, articles L111-1 et suivants, consulté le 9 octobre 2026
• Légifrance, Code de la consommation, article R111-1, consulté le 9 octobre 2026
• Légifrance, Code de la consommation, article R111-2, consulté le 9 octobre 2026
• Légifrance, Code de la consommation, article L216-1, consulté le 9 octobre 2026
• Légifrance, Code des assurances, article L243-2, consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, Garantie décennale des constructeurs, consulté le 9 octobre 2026
• impots.gouv.fr, Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?, consulté le 9 octobre 2026
• Légifrance, loi de finances pour 2025, article 41, consulté le 9 octobre 2026
• BOFiP, modèles de mention valant certification, consulté le 9 octobre 2026
• BOFiP, actualité du 9 septembre 2026, consulté le 9 octobre 2026
• BOFiP, taux réduits sur les travaux : modalités d'application, consulté le 9 octobre 2026
• Entreprendre Service Public, actualité du 3 mars 2025 sur la mention TVA, consulté le 9 octobre 2026
• Légifrance, Code civil, article 1193, consulté le 9 octobre 2026
• France Rénov', guide dossier rénovation par geste, consulté le 9 octobre 2026
• France Rénov', guide dossier rénovation d'ampleur, consulté le 9 octobre 2026
• Ministère de la Transition écologique, FAQ sur le dispositif CEE, consulté le 9 octobre 2026
• Ministère de la Transition écologique, Coup de pouce Chauffage, consulté le 9 octobre 2026