Réception des travaux : réserves, PV et garanties

La réception des travaux est l'acte par lequel vous déclarez accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est elle qui fait démarrer les trois garanties légales : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans). Un défaut visible que vous ne notez pas le jour de la réception est considéré comme accepté : la réception se prépare donc avec soin.

La réception des travaux : définition

La réception est définie par l'article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. » Le maître de l'ouvrage, c'est vous.

Le même article précise trois points :

• elle est demandée par la partie « la plus diligente », vous ou l'entreprise ;
• elle se fait à l'amiable ou, à défaut, en justice ;
• elle est prononcée de façon contradictoire : les deux parties doivent pouvoir y participer.

Réception expresse ou tacite

La réception expresse est la plus sûre : vous visitez le chantier avec l'artisan, puis vous signez ensemble un document daté.

La réception tacite existe aussi, sans aucun document. La Cour de cassation juge que « la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734). Si vous emménagez et réglez la facture sans rien dire, un juge peut donc considérer les travaux reçus.

Sa date et ce que vous avez accepté restent alors incertains. Demandez toujours une réception expresse.

Le procès-verbal de réception

Le procès-verbal (PV) est le document qui constate la réception. Aucun modèle n'est imposé par le Code civil, mais un PV utile contient au minimum :

• les noms et adresses du maître de l'ouvrage et de l'entreprise ;
• la référence du devis ou du marché concerné ;
• la date et le lieu de la visite ;
• la mention « réception sans réserve » ou « réception avec les réserves suivantes » ;
• la liste numérotée des réserves, avec un délai de reprise convenu ;
• les signatures des deux parties.

Signez deux exemplaires et rangez le vôtre avec le devis, les factures et les attestations d'assurance. Notre article sur les mentions obligatoires d'un devis de travaux vous aide à constituer ce dossier dès le départ.

Réception avec ou sans réserves

Sans réserve, vous acceptez l'ouvrage en l'état. Selon Service Public, un désordre non signalé à la réception est considéré comme accepté : vous ne pourrez plus demander sa réparation au titre des garanties.

Avec réserves, vous listez les défauts constatés, que l'entreprise doit reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement. Les délais de reprise sont fixés d'un commun accord. Faute d'accord ou d'exécution, les reprises peuvent être faites aux frais de l'entreprise après une mise en demeure restée sans effet (article 1792-6).

Comment formuler une réserve utile

Une réserve vague (« finitions à revoir ») protège mal. Une bonne réserve est :

• précise : elle décrit le défaut, pas une impression ;
• localisée : pièce, mur, élément concerné ;
• mesurable quand c'est possible : longueur d'une fissure, nombre de carreaux ;
• documentée : une photo datée, référencée dans le PV.

Prenons un cas hypothétique, la rénovation d'une salle de bains. Plutôt que « carrelage mal posé », écrivez : « Salle de bains, mur derrière la baignoire : trois carreaux fissurés en partie basse, photo n° 4. Joint silicone décollé sur 40 cm le long de la baignoire, photo n° 5. »

Avant la visite, testez ce qui peut l'être : ouvrez chaque fenêtre, faites couler l'eau, actionnez les interrupteurs, vérifiez les niveaux avec un mètre.

Le refus de réception

Rien ne vous oblige à recevoir un ouvrage qui n'est pas en état de l'être, par exemple si des postes entiers du devis manquent. Motivez alors votre refus par écrit. Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'entreprise, l'article 1792-6 prévoit que la réception peut être prononcée judiciairement : c'est le juge qui fixera si l'ouvrage pouvait être reçu, et à quelle date.

Vices apparents et vices cachés

• un vice apparent est visible lors de la réception. S'il n'est pas réservé, il est considéré comme accepté (Service Public) ;
• un vice caché se révèle après la réception. Il peut être couvert selon sa nature : par la garantie de parfait achèvement s'il apparaît dans l'année, puis par la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale selon l'élément touché.

Cas particulier : en contrat de construction de maison individuelle, le particulier non assisté d'un professionnel à la réception dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents oubliés (article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation). Ce délai ne concerne pas les autres chantiers.

Les trois garanties qui démarrent à la réception

Les garanties qui courent à partir de la réception

Garantie de parfait achèvement : 1 an

L'entreprise doit réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres réservés au PV ou signalés par écrit s'ils apparaissent ensuite (article 1792-6). Elle ne couvre pas l'usure normale ni les effets de l'usage.

Garantie de bon fonctionnement : 2 ans minimum

Elle couvre les éléments d'équipement dissociables, ceux qu'on peut démonter sans abîmer le bâti, pendant une durée minimale de deux ans (article 1792-3 du Code civil). Service Public cite l'exemple du ballon d'eau chaude (fiche F2958).

Garantie décennale : 10 ans

L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans après la réception (article 1792-4-1). Elle couvre aussi les éléments d'équipement indissociables du bâti : canalisations encastrées, planchers, installation électrique encastrée (Service Public).

Un changement récent à connaître. Depuis un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation juge que les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). L'affaire portait sur un insert posé dans une cheminée existante. Un équipement ajouté à une maison existante, comme une pompe à chaleur, peut relever de ce régime : demandez avant de signer ce que couvre l'assurance de l'entreprise.

Tableau récapitulatif

L'assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître de l'ouvrage, donc par vous, avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Elle vise la construction et les rénovations importantes : gros œuvre, fondations, terrassement (Service Public, fiche F2032).

Son intérêt. Elle finance les réparations des dommages de nature décennale sans attendre qu'un juge désigne le responsable. Selon Service Public, l'assureur a de 60 jours après une déclaration complète pour notifier sa décision, et de 90 jours au plus pour proposer une indemnisation. S'il dépasse le délai de 60 jours, vous pouvez engager les travaux et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux légal.

La réalité pratique. Ne pas souscrire une assurance obligatoire est un délit, mais ces sanctions ne visent pas le particulier qui construit pour l'occuper ou le faire occuper par un membre de sa famille (Service Public). L'obligation demeure. Sans DO, vous devez obtenir réparation directement auprès de l'entreprise ou de son assureur décennal. Si vous vendez dans les dix ans suivant la réception, l'acte de vente doit mentionner cette assurance et l'attestation y est annexée. Demandez un devis d'assurance avant de signer celui des travaux.

La retenue de garantie de 5 %

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet, dans les marchés privés de travaux, de retenir au plus 5 % du montant de chaque acompte. Cette somme garantit l'exécution des travaux et la levée des réserves.

Ses conditions :

• elle doit être prévue au contrat : la loi parle de retenue « stipulée contractuellement » ;
• elle doit être consignée chez un tiers accepté par les deux parties (ou désigné par le président du tribunal judiciaire) : vous ne pouvez pas simplement garder la somme ;
• l'entreprise peut l'éviter en fournissant une caution bancaire personnelle et solidaire du même montant.

Un an après la réception, avec ou sans réserves, la somme consignée revient à l'entreprise, sauf si vous avez notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de ses obligations (article 2 de la loi). Une opposition abusive peut vous valoir des dommages et intérêts.

Comment actionner une garantie

1. Documentez le désordre : photos datées, description, date d'apparition.
2. Écrivez à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. Décrivez le désordre et fixez un délai d'intervention raisonnable (Service Public).
3. Pour un dommage de nature décennale, déclarez aussi le sinistre à votre assureur DO dans le délai prévu par votre contrat. Le sinistre doit être déclaré dans les deux ans suivant sa survenance ou sa découverte (Service Public, fiche F2032).
4. Sans réponse, tentez une médiation, puis saisissez le tribunal judiciaire avant la fin du délai de garantie.

Point clé : une lettre recommandée ne suffit pas à prolonger le délai. Selon l'article 2241 du Code civil, c'est la demande en justice, même en référé, qui interrompt les délais de prescription et de forclusion. Si l'échéance approche, consultez un avocat.

Questions fréquentes

Peut-on retenir une partie du prix en cas de réserves ?

Seulement dans le cadre prévu par la loi : si le contrat stipule une retenue de garantie, elle est plafonnée à 5 % de chaque acompte et doit être consignée chez un tiers (loi du 16 juillet 1971).

Que faire si l'artisan ne lève pas les réserves ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si rien ne bouge, l'article 1792-6 permet de faire réaliser les reprises à ses frais, et vous pouvez saisir le tribunal avant la fin de la première année.

Un défaut découvert six mois après est-il couvert ?

S'il n'était pas visible à la réception, oui : signalez ce défaut par écrit dans l'année au titre de la garantie de parfait achèvement. S'il était visible et non réservé, il est en principe considéré comme accepté.

La décennale couvre-t-elle tous mes travaux de rénovation ?

Non. Elle vise les dommages graves touchant un ouvrage. Depuis 2024, un équipement ajouté sur un bâtiment existant en est exclu.

Préparer son chantier en amont

Une réception sereine se prépare dès le choix de l'entreprise. Notre guide pour vérifier un artisan avant de signer un devis détaille les contrôles utiles, et nos guides de prix aident à situer un devis.

Un chantier en vue ? Décrivez votre projet à l'assistant de Triobat : il vous propose des artisans dont les documents, comme l'immatriculation et l'assurance, ont été contrôlés.

Sources

• Code civil, article 1792-6 (réception, garantie de parfait achèvement), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Code civil, article 1792 (responsabilité décennale), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Code civil, article 1792-3 (garantie de bon fonctionnement), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Code civil, article 2241 (interruption des délais), Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Code de la construction et de l'habitation, article L231-8, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Code des assurances, articles L242-1 et suivants, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.734, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, Garanties après la réception des travaux (fiche F2958), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, Assurance dommages-ouvrage (fiche F2032), consulté le 9 octobre 2026