Vérifier un artisan avant de signer un devis : le guide

Pour vérifier un artisan avant de signer un devis, contrôlez trois choses : que son entreprise est immatriculée et active, qu'il est assuré en responsabilité civile décennale pour les travaux prévus, et qu'il détient la qualification RGE si vous comptez demander des aides. Ces vérifications sont gratuites et se font en ligne, sur des sites publics.

Les quatre vérifications à faire avant de signer

1. Vérifier l'immatriculation et le SIRET

Le devis indique le nom et l'adresse de l'entreprise, et en général son numéro SIRET : c'est votre point de départ.

Où chercher

L'Annuaire des Entreprises est un service public gratuit développé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Il rassemble les informations légales publiques des entreprises à partir d'un numéro SIREN ou SIRET, d'un nom d'entreprise ou d'un nom de dirigeant (Service Public Entreprendre).

Tapez le SIRET du devis, ou à défaut le nom de l'entreprise. Une entreprise introuvable doit vous arrêter.

Ce que vous devez y lire

• L'état administratif. L'entreprise doit être « en activité ». Une entreprise cessée ne peut pas réaliser votre chantier ni vous offrir de garantie.
• La date de création. Une entreprise récente n'est pas suspecte en soi, mais une société créée quelques semaines avant un démarchage insistant mérite des questions.
• L'adresse du siège. Elle doit correspondre à celle du devis. Une simple boîte postale ou une adresse introuvable est un signal faible à croiser avec le reste.
• L'activité principale (code APE). Elle indique le métier déclaré. Attention : ce code est attribué par l'Insee à des fins statistiques et ne vaut pas preuve de l'activité réelle (Service Public Entreprendre, code APE). Il donne un indice, pas une garantie.
• Les dirigeants. Vérifiez que la personne qui signe le devis figure bien parmi eux, ou qu'elle est salariée de l'entreprise.
• Les annonces légales. L'annuaire reprend les annonces du BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce bulletin publie notamment les procédures collectives : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (jeu de données BODACC, data.gouv.fr).

Une procédure de sauvegarde ou de redressement ne veut pas dire que l'entreprise a cessé son activité, mais elle signale des difficultés financières : si vous versez un acompte, votre risque augmente. Une liquidation en cours, elle, doit vous faire renoncer.

2. Vérifier l'assurance responsabilité civile décennale

Une assurance obligatoire

Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, et doit pouvoir le justifier avant l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Cette garantie couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (Service Public, garantie décennale).

Un constructeur qui travaille sans cette assurance encourt jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (même source). Pour vous, l'enjeu est concret : sans assureur, une malfaçon grave reste à votre charge si l'entreprise disparaît.

Ce que dit la loi sur les devis et factures

• 2014, loi Pinel. La loi du 18 juin 2014 a imposé aux artisans de mentionner sur chaque devis et chaque facture leur assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Cette règle figure aujourd'hui à l'article L132-1 du Code de l'artisanat.
• 2015, loi du 6 août 2015. Pour les entreprises soumises à la décennale, la preuve d'assurance prend la forme d'une attestation jointe aux devis et factures, selon un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 (article L243-2 du Code des assurances).

L'article L132-1 précise d'ailleurs qu'il ne s'applique pas aux constructeurs soumis à la décennale. Retenez donc : pour des travaux couverts par la décennale, l'attestation doit accompagner le devis. Si elle manque, ne signez pas avant de l'avoir reçue.

Comment lire l'attestation

Le modèle officiel comporte des rubriques précises (Service Public Entreprendre, modèle d'attestation). Vérifiez en particulier :

• Le nom, l'adresse et le SIRET de l'assuré. Ils doivent correspondre exactement à l'entreprise du devis, pas à une société voisine ou à un sous-traitant.
• Les activités garanties. L'assureur ne couvre que les activités déclarées par l'entreprise (Service Public, garantie décennale). Prenons un cas hypothétique : un plaquiste assuré pour la plâtrerie vous propose de refaire une toiture. Si la couverture ne figure pas dans ses activités garanties, ces travaux ne sont pas assurés.
• La période de validité. Les travaux couverts sont ceux dont le chantier a été ouvert pendant la validité du contrat. Comparez donc la date de fin de validité avec la date prévue de démarrage.
• La zone géographique couverte par le contrat.
• Les coordonnées de l'assureur et le numéro de contrat.

Un doute sur l'authenticité ? Appelez l'assureur avec le numéro de contrat et demandez s'il couvre bien cette entreprise pour cette activité.

Et la responsabilité civile professionnelle ?

La décennale ne couvre pas tout. Demandez aussi l'attestation de responsabilité civile professionnelle, qui couvre d'autres dommages causés à autrui pendant l'activité de l'entreprise.

Pour aller plus loin sur le contenu du devis, lisez notre guide sur les mentions obligatoires d'un devis de travaux.

3. Vérifier la qualification RGE si vous demandez des aides

Pourquoi c'est décisif

RGE signifie « reconnu garant de l'environnement ». Pour bénéficier de MaPrimeRénov', vos travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE, sauf exceptions comme le raccordement à un réseau de chaleur (Service Public, MaPrimeRénov'). L'éco-prêt à taux zéro exige aussi une entreprise RGE pour la plupart des travaux (Service Public, éco-prêt à taux zéro).

Lorsque la qualification RGE est exigée pour MaPrimeRénov', l'entreprise doit faire une visite préalable du logement, et la date de cette visite doit figurer sur le devis et sur la facture (fiche MaPrimeRénov' citée plus haut).

Une règle récente renforce l'information : la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques oblige le professionnel à vous indiquer clairement s'il détient ou non le label requis pour chaque catégorie de travaux aidés (ANIL, analyse de la loi).

Comment vérifier

Utilisez l'annuaire des professionnels RGE de France Rénov'. France Rénov' recommande de vérifier que la qualification correspond aux travaux envisagés. Un artisan RGE pour l'isolation des combles ne l'est pas forcément pour l'installation d'une pompe à chaleur.

4. Les autres qualifications et labels

En dehors du RGE, des organismes délivrent des qualifications par métier. Qualibat qualifie les entreprises du bâtiment et attribue aussi la mention RGE. Qualifelec qualifie les entreprises de l'électricité. Les deux sites proposent une recherche « Trouver une entreprise qualifiée ».

Trois réflexes :

• Demandez le certificat de qualification et notez son numéro.
• Vérifiez sur le site de l'organisme qu'il est toujours valide.
• Contrôlez que la qualification vise bien le type de travaux du devis.

Ces qualifications ne sont pas obligatoires pour exercer, et leur absence ne disqualifie pas un artisan. Ne les confondez pas avec la qualification professionnelle (diplôme ou expérience) exigée par la loi pour certains métiers, comme la maçonnerie (Service Public Entreprendre, maçon). En revanche, un logo affiché sans certificat vérifiable doit vous alerter : France Rénov' cite les « labels RGE mensongers » parmi les arnaques fréquentes (France Rénov', se prémunir contre les fraudes).

5. Lire les avis en ligne avec prudence

Les avis donnent une tendance, pas une preuve. La DGCCRF conseille de regarder si et comment les avis sont contrôlés, leur date, et de diversifier vos sources (DGCCRF, avis en ligne).

• Soyez prudent face à une série d'avis très positifs publiés en peu de temps.
• Lisez les avis négatifs et la réponse de l'entreprise.
• Demandez à l'artisan des références de chantiers récents, et si possible un contact.

6. Les signaux d'alerte

Le démarchage

Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit par la loi (France Rénov'). Depuis la loi du 30 juin 2025, l'interdiction s'étend aux messages, courriels et réseaux sociaux, sauf dans le cadre d'un contrat en cours (ANIL). Enfin, depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique est interdit par principe, quel que soit le secteur, sauf contrat en cours ou accord préalable de votre part (Service Public, actualité du 21 juillet 2026).

Autre règle utile : un service public ne démarche jamais. Une personne qui se présente au nom de l'Anah, de France Rénov' ou de l'État pour vous faire signer un devis est un fraudeur (France Rénov').

L'acompte exigé tout de suite

Si vous signez chez vous, à la suite d'une visite, le contrat est conclu « hors établissement ». Dans ce cas :

• le professionnel ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours après la signature, ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, sauf exceptions comme une réparation urgente demandée par vous (article L221-10 du Code de la consommation) ;
• vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).

Exiger un paiement avant 7 jours est puni de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (Service Public Entreprendre, démarchage à domicile). Notre article sur l'acompte et le droit de rétractation détaille ces règles.

Les autres signaux

• Pas d'adresse fixe, ou seulement un numéro de portable.
• Un devis sans SIRET, ou un SIRET qui ne correspond pas au nom.
• Une attestation d'assurance « en cours de renouvellement » qu'on ne vous montre jamais.
• Une remise valable « seulement aujourd'hui ».
• Une demande de numéro fiscal ou de RIB lors d'un premier contact. France Rénov' rappelle que ces données peuvent servir à demander des aides à votre place.
• Une offre « à 1 € » ou des travaux « payés par l'État ».

France Rénov' résume la bonne attitude : ne signez rien lors de la première visite, et comparez plusieurs devis.

Votre checklist avant de signer

Après le chantier, préparez la réception des travaux : c'est elle qui fait démarrer les garanties.

Questions fréquentes

Que faire si l'artisan ne fournit pas son attestation décennale ?

Ne signez pas. Pour les travaux soumis à la décennale, l'attestation doit être jointe aux devis et factures (article L243-2 du Code des assurances). Un refus doit vous faire renoncer.

Quelle date vérifier sur l'attestation d'assurance ?

La période de validité : le contrat doit être valide à la date d'ouverture de votre chantier. Comparez ses dates avec le planning prévu.

Comment juger une entreprise créée récemment ?

Une création récente n'est pas un défaut en soi. Vérifiez surtout qu'elle est en activité, assurée pour vos travaux, et qu'elle peut vous montrer des chantiers déjà réalisés.

Que change l'absence de qualification RGE ?

L'artisan peut réaliser vos travaux s'il est immatriculé et assuré. Mais vous ne pourrez pas obtenir MaPrimeRénov' ni, dans la plupart des cas, l'éco-prêt à taux zéro pour ces travaux.

Où signaler une entreprise suspecte ?

Les litiges de consommation se signalent sur SignalConso. Pour un problème avec une entreprise RGE ou une suspicion de fraude aux aides, France Rénov' propose un formulaire de signalement sur son annuaire.

Trouver un artisan déjà vérifié

Sur Triobat, vous pouvez décrire votre projet à notre assistant : il vous propose des artisans dont les documents, comme l'immatriculation et l'assurance, ont été contrôlés. Gardez quand même le réflexe de lire l'attestation jointe à chaque devis.

Sources

• Code des assurances, article L241-1, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Code des assurances, article L243-2, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Code de l'artisanat, article L132-1, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Code de la consommation, article L221-10, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Code de la consommation, article L221-18, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, garantie décennale des constructeurs (fiche F2034), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, MaPrimeRénov' (fiche F35083), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, éco-prêt à taux zéro (fiche F19905), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, démarchage téléphonique, actualité A19003, consulté le 9 octobre 2026
• Service Public Entreprendre, démarchage à domicile (fiche F23224), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public Entreprendre, modèle d'attestation décennale (R44868), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public Entreprendre, Annuaire des Entreprises (R60912), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public Entreprendre, code APE (fiche F33050), consulté le 9 octobre 2026
• Annuaire des Entreprises, DINUM, consulté le 9 octobre 2026
• BODACC, jeu de données, data.gouv.fr, consulté le 9 octobre 2026
• France Rénov', annuaire des professionnels RGE, consulté le 9 octobre 2026
• France Rénov', se prémunir contre les fraudes, consulté le 9 octobre 2026
• ANIL, loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, consulté le 9 octobre 2026
• DGCCRF, avis en ligne : attention aux faux commentaires, consulté le 9 octobre 2026
• Service Public Entreprendre, maçon : conditions d'exercice (fiche F39037), consulté le 9 octobre 2026
• Qualibat, consulté le 9 octobre 2026
• Qualifelec, consulté le 9 octobre 2026