Devenir RGE : démarches, délais et obligations en 2026

Pour devenir RGE, vous déposez un dossier auprès d'un organisme de qualification (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec) ou de certification (Certibat, Cerqual), après avoir désigné un responsable technique qui a validé les connaissances exigées. La mention est délivrée pour 4 ans, avec un suivi annuel et des contrôles sur vos chantiers. Sans elle, vos clients ne peuvent pas obtenir MaPrimeRénov', l'éco-PTZ ni la prime CEE pour les travaux concernés.

Les règles ont changé au 1er octobre 2025 puis avec l'arrêté du 23 juin 2026. Voici ce qui s'applique en octobre 2026 et ce qui arrive en 2027.

La mention RGE et les aides de vos clients

RGE signifie « reconnu garant de l'environnement ». C'est un signe de qualité attribué pour des catégories de travaux précises. Il est rattaché à l'établissement, donc au numéro de SIRET, et non à la personne (ADEME, mars 2025).

L'aide publique dépend de la qualification de l'entreprise. Ce que disent les sources officielles en 2026 :

• MaPrimeRénov' : les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE, en rénovation d'ampleur comme par geste. Exception : le raccordement à un réseau de chaleur (Service Public, vérifié le 1er septembre 2026).
• Éco-PTZ : l'entreprise doit détenir les qualifications correspondant aux travaux. Seul l'assainissement non collectif fait exception (Service Public, vérifié le 1er septembre 2026).
• Prime CEE : la démarche officielle demande de choisir un professionnel RGE (Service Public, vérifié le 26 juin 2026).
• Autres dispositifs cités par le ministère : le crédit d'impôt rénovation énergétique des TPE et PME, et le tarif de rachat du photovoltaïque pour les installations jusqu'à 100 kWc (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 11 juin 2025).

La mention doit être valide à la signature du devis, et aussi à la date des travaux pour MaPrimeRénov'. Une mention « RGE en cours de qualification » n'ouvre aucun droit (ADEME, mars 2025).

Les organismes qui délivrent la mention

Le ministère cite cinq organismes, accrédités et conventionnés avec l'État (ecologie.gouv.fr) :

• Qualibat : qualifications des métiers du bâtiment, dont l'isolation et les menuiseries ;
• Qualit'EnR : énergies renouvelables (QualiPAC, QualiPV, Qualisol, Qualibois) ;
• Qualifelec : génie électrique et énergétique ;
• Certibat et Cerqual : certifications, notamment pour l'offre globale de rénovation.

La qualification porte sur des travaux que vous réalisez vous-même. La certification vise les entreprises qui conçoivent et pilotent une rénovation globale (ADEME). Un artisan qui pose ses équipements vise donc une qualification.

Le responsable technique et la formation

Chaque établissement désigne au moins un responsable technique. Depuis l'arrêté du 23 juin 2026, une même personne ne peut plus être désignée pour plusieurs structures. S'il quitte l'entreprise sans être remplacé dans un délai de six mois, la qualification peut être suspendue (arrêté du 1er décembre 2015 consolidé, annexe I).

Efficacité énergétique : RENO PERF remplace FEEBat Renove

Deux arrêtés du 17 mars 2025 ont revu les connaissances attendues à partir du 1er octobre 2025 (ecologie.gouv.fr). Le module FEEBat Renove a disparu au profit du parcours RENO PERF (FEEBat). D'après la CAPEB, il comprend :

• une journée transverse commune, avec son QCM ;
• une journée par catégorie de travaux, deux pour l'offre en bouquet de travaux, chacune avec son QCM.

Sont concernées les premières demandes, les extensions à une nouvelle catégorie et les changements de référent. Un renouvellement sur les mêmes domaines, avec le même référent, ne l'est pas. Pour ces catégories, la formation n'est pas toujours imposée : la réussite au contrôle de connaissances peut suffire (annexe I).

Énergies renouvelables : formation obligatoire

Pour les catégories ENR (pompe à chaleur, solaire, bois énergie, photovoltaïque), le responsable technique doit suivre une formation agréée, avec un contrôle théorique et pratique (annexe I).

Le dossier à constituer

L'organisme vérifie votre régularité administrative, fiscale, sociale et financière. Il récupère certaines pièces lui-même ou vous les demande. Prévoyez :

• votre immatriculation et vos attestations sociales et fiscales à jour ;
• vos attestations d'assurance responsabilité civile et décennale, couvrant les activités demandées ;
• un relevé de sinistralité de votre assureur sur les quatre dernières années, exigé depuis la réforme de 2026 (ou depuis votre création si l'entreprise a moins de quatre ans) ;
• l'attestation de réussite du responsable technique ;
• au moins deux références achevées dans les 48 derniers mois, par catégorie, chacune avec devis détaillé, facture détaillée et attestation d'appréciation du client.

Ces exigences figurent à l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015. Chaque organisme peut demander davantage de références.

Pas encore de références ? L'organisme peut délivrer une qualification probatoire, limitée à deux ans au total. Vous devrez prouver vos chantiers pendant cette période.

Les étapes et les délais

Les étapes pour obtenir la mention RGE

Aucun texte ne fixe de délai d'instruction : demandez une estimation à l'organisme avant de déposer.

L'audit de réalisation sur chantier

L'auditeur contrôle un chantier tiré au sort parmi ceux transmis par les gestionnaires d'aides, ou à défaut parmi au moins cinq que vous déclarez par catégorie. Le chantier doit être achevé depuis moins de 24 mois, ou 48 mois à défaut (annexe I).

La fréquence dépend de vos catégories. Certaines sont dites « critiques » : pompes à chaleur, chaudières et appareils bois, isolation des combles perdus et des planchers bas (ecologie.gouv.fr). Si vous en détenez une, vous avez deux contrôles sur une catégorie critique, dont un dans les 24 premiers mois, plus un sur chaque autre catégorie critique. Sinon, un contrôle dans les 24 premiers mois.

Il vérifie le devis détaillé, les règles de l'art, le PV de réception, la facture, les notices et la cohérence entre devis, facture et réalisation (ADEME). Tenez ces documents prêts pour chaque chantier aidé.

Ce que coûte la démarche

Chaque organisme publie sa grille. Deux exemples, en euros HT, pour 2026 :

Qualibat (tarifs au 1er janvier 2026) :

• frais d'instruction initiaux : 257,50 € par activité ;
• instruction de la mention RGE accompagnant une qualification : 44,17 € ;
• contrôle de réalisation RGE : 330 € par ordre de mission ;
• coût annuel du certificat : 97,50 € jusqu'à 5 personnes, puis selon l'effectif.

Qualit'EnR (dispositions financières, janvier 2026) :

• frais d'instruction forfaitaires : 83 € par année civile ;
• frais par marque (QualiPAC, QualiPV…) : 83 € par année civile ;
• audit d'installation pompe à chaleur : 323 €.

S'y ajoutent la formation du référent, dont le prix varie selon l'organisme de formation, et le temps passé sur le dossier. Pour Qualifelec, Certibat et Cerqual, consultez leurs grilles.

Contrôles, suspension et retrait

Depuis fin juillet 2026, le référentiel est plus strict (arrêté du 23 juin 2026) :

• une non-conformité majeure, ou plus de cinq mineures, déclenche des contrôles supplémentaires sur toutes vos catégories ;
• après un contrôle non conforme, la qualification peut être suspendue jusqu'à 24 mois ; sans formation et correction prouvées dans ce délai, elle est retirée ;
• deux contrôles révélant des non-conformités majeures sur la période entraînent en principe le retrait ;
• les autres organismes qui vous qualifient déclenchent alors un contrôle et peuvent appliquer la même sanction.

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques ajoute d'autres règles. Avant de signer, vous devez indiquer sur un support durable si vous êtes RGE pour chaque catégorie, et annexer le justificatif. Sinon, le contrat doit expliquer les conséquences sur les aides. Un manquement expose à une amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. La DGCCRF peut aussi suspendre la mention six mois, renouvelables une fois, en cas de pratique trompeuse ou d'abus de faiblesse (ANIL).

Ce qui change en 2026 et 2027

• Depuis le 1er janvier 2026 : la sous-traitance est limitée à deux rangs pour les travaux financés par les principales aides (ANIL).
• Depuis fin juillet 2026 : sinistralité, contrôles et sanctions décrits plus haut. Ces règles s'appliquent un mois après la publication de l'arrêté au Journal officiel du 26 juin 2026.
• 1er janvier 2027 : l'entreprise qui facture et sous-traite devra elle-même être RGE, même si son sous-traitant l'est (ANIL).
• 1er mars 2027 : ouverture d'une voie fondée sur l'expérience, avec au moins trois attestations de conformité comme références ; contrôles allégés pour les entreprises de moins de 10 chantiers aidés par an ; mention obligatoire, dans les devis et contrats, que le client peut être contacté par l'auditeur (arrêté du 23 juin 2026, FFB).

Et le RGE « chantier par chantier » ?

L'expérimentation lancée en 2021 a pris fin le 31 décembre 2023 (ecologie.gouv.fr). L'arrêté du 23 juin 2026 crée une « attestation chantier » à partir du 1er mars 2027 : valable un an pour un seul chantier, sans sous-traitance, avec un audit dans les trois mois suivant la notification de fin de chantier. Elle couvre les catégories 1° à 15°, et la preuve des connaissances reste exigée pour les énergies renouvelables (arrêté du 23 juin 2026).

Ce que la mention change pour votre activité

L'effet vérifiable est simple : avec la mention, vos clients peuvent demander les aides pour les travaux couverts. Sans elle, ils ne le peuvent pas. Vous apparaissez aussi dans l'annuaire RGE de France Rénov', alimenté par les organismes (ADEME).

Exemple hypothétique : un couple veut remplacer sa chaudière fioul par une pompe à chaleur. Il consulte un guide de prix pompe à chaleur, puis le simulateur d'aides. Si votre devis ne mentionne pas de qualification RGE adaptée, il ne pourra pas obtenir MaPrimeRénov' avec vous. Pour un projet d'isolation des combles, la prime CEE et l'éco-PTZ exigent aussi un professionnel RGE.

La mention ne garantit aucun volume de chantiers. Pour la mettre en avant, voir notre article sur les chantiers électricité et les certifications.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la mention RGE ?

4 ans, avec un suivi annuel. Le renouvellement se prépare avant l'échéance.

Un auto-entrepreneur peut-il devenir RGE ?

Oui. L'ADEME indique que les organismes ne font pas de distinction selon la structure, si tous les critères sont remplis.

Puis-je devenir RGE sans référence de chantier ?

Oui, via la qualification probatoire, limitée à deux ans au total. Vous devrez fournir des références pendant cette période.

Peut-on se dire « RGE en cours » sur un devis ?

Non. Seul un certificat RGE en cours de validité permet à vos clients d'obtenir les aides.

Faut-il refaire la formation en cas de renouvellement ?

Pas si vous renouvelez les mêmes catégories avec le même référent. Une nouvelle catégorie ou un nouveau référent impose le parcours en vigueur.

Être visible auprès des particuliers

Une fois qualifié, encore faut-il que les particuliers de votre secteur vous trouvent. Triobat met en relation des propriétaires avec des artisans dont les documents ont été vérifiés, et vous pouvez y indiquer vos qualifications. Découvrez l'offre artisans.

Sources

• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications, version consolidée, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13, Légifrance, consulté le 9 octobre 2026
• Ministère de la Transition écologique, Le label RGE, consulté le 9 octobre 2026
• ADEME, La mention RGE : questions et réponses pour les pros (mars 2025), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, MaPrimeRénov' (fiche F35083), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, Éco-prêt à taux zéro (fiche F19905), consulté le 9 octobre 2026
• Service Public, Certificats d'économies d'énergie (fiche F35584), consulté le 9 octobre 2026
• ANIL, Loi du 30 juin 2025 et rénovation énergétique, consulté le 9 octobre 2026
• FFB, Évolutions réglementaires du dispositif RGE, consulté le 9 octobre 2026
• FEEBat, Offre de formations RENO PERF, consulté le 9 octobre 2026
• CAPEB, Réforme de la formation RGE depuis le 1er octobre 2025, consulté le 9 octobre 2026
• Qualibat, Tarif des prestations au 1er janvier 2026, consulté le 9 octobre 2026
• Qualit'EnR, Dispositions financières FR36, janvier 2026, consulté le 9 octobre 2026